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Décisions des tribunaux
A-5.1 - Loi sur l’acupuncture
Article 26
Versions de la disposition
26. Dans la présente section:
1° les mots «registre des acupuncteurs» désignent le registre tenu par le secrétaire du Collège des médecins du Québec et visé par les dispositions du paragraphe c du premier alinéa de l’article 20 de la Loi médicale (chapitre M‐9);
2° le mot «Règlement» désigne le Règlement sur l’exercice de l’acupuncture par des personnes autres que des médecins, approuvé par le Décret 1299-85 du 26 juin 1985, et ses modifications.
